Conditions Générales de Vente (C.G.V)
Mme Adeline BOURDEAU
Plans d’hyrome
N° Siret 942 246 463 00015
Article 1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mme Adeline BOURDEAU avec son nom commercial « Plans d’hyrome » pour toute prestation dans le cadre des compétences de dessinatrice en bâtiment. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mme Adeline BOURDEAU « Plans d’hyrome ».
Article 2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de dessinatrice et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de « Plans d’hyrome » reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf accord écrit exprès du Prestataire. Toute commande du Client impliquant ses propres conditions générales d'achat ne saurait engager le Prestataire à moins d'acceptation écrite et préalable. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes CGV priment sur tout autre document du Client, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.
Article 3 – RESPONSABILITÉ
Les documents conçus par « Plans d’hyrome » ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec « Plans d’hyrome ».
Le Prestataire exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de la construction et assure, à ce titre, la réalisation des demandes de permis de construire ou de déclaration préalable, d’après les études, esquisses, données et éléments fournis par le Client.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne garantit ni l’exactitude des plans fournis par le Client, ni l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), qui relèvent de l’autorité compétente.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le dossier serait non conforme aux réglementations en vigueur et/ou excédant 150 m² de surface de plancher.
Le Client demeure seul responsable de :
• L’exactitude et la légalité des informations transmises ;
• L’adéquation des plans avec les contraintes de terrain, règles d’urbanisme et réglementations techniques applicables ;
• La conformité finale de l’ouvrage avec l’autorisation administrative obtenue ;
• La réalisation de toutes les études complémentaires (structure, thermique, assainissement, sol, etc.) ;
• La souscription des assurances nécessaires à la couverture de son projet ;
• L’origine légale des croquis, esquisses ou documents fournis (en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle).
Limitation de responsabilité : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chance, perte de bénéfices, atteinte à l’image, etc.) ni des conséquences d’un usage non conforme ou détourné de ses livrables.
Article 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 4.1 - Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Et se rendre disponible pour toutes demandes éventuelles de rendez-vous par l’instruction auxquels il devra assister lui-même et en faire un compte rendu précis et fidèle au prestataire afin qu’il apporte les éventuelles modifications mineures.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Article 4.2 - Le Prestataire
• Le Prestataire peut intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client si nécessaire.
• Le Prestataire garantit que les créations fournies sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers, salariés ou non.
• Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet, via les canaux définis (email).
• Il garantit la confidentialité des informations et documents transmis par le Client pendant et après l’exécution de la mission.
• Au besoin, le Prestataire peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés pour exécuter certaines prestations (ex. : plans, études thermiques). Ces sous-traitants sont tenus par un accord de confidentialité (NDA).
• Le Prestataire s’engage au respect du RGPD : les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans autorisation. Le Client peut à tout moment accéder, corriger ou demander la suppression de ses données personnelles.
• Concernant l’analyse de PLU, le Prestataire s’engage à effectuer les modifications exigées par les services d’urbanisme, dans le cadre des retours administratifs. Les demandes supplémentaires non justifiées par l’administration ou propres au Client feront l’objet d’une facturation complémentaire.
• Le Prestataire peut résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité, en cas de non-respect contractuel ou de non-paiement par le Client. Le cas échéant, les prestations réalisées restent dues.
Article 5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’étude thermique (attestation de la prise en compte de la réglementation thermique), des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, objets 3D, ou tout autres documents administratifs.
Conditions Générales de Vente (C.G.V)
N° Siret 942 246 463 00015
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation ou à la remise du dossier non incluses dans le forfait choisi, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Lorsque des modifications sont incluses dans le forfait, ceci comprend de petit ajustement des plans telles que la modification d'une teinte de menuiseries, toiture, façades... Ne sont pas compris l'agrandissement de la construction, la modification de l'implantation... qui nécessiterait une reprise importante des plans. Dans les cas où le projet n'est pas entièrement défini, un avant-projet devra être commandé. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Article 6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de
commande. Celui-ci peut s’accompagner du paiement de l’acompte de 50% du prix global des prestations à fournir, si demandé dans le devis.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte de 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Toute commande transmise par le Client avec ses propres conditions d’achat ne sera considérée comme acceptée que si elle est accompagnée du devis signé, des présentes
CGV signées et du paiement de l’acompte demandé. À défaut, aucune relation contractuelle n’est réputée conclue.
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.
Droit de rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis.
L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.
Article 7 – DÉLAIS ET VALIDATIONS
Article 7.1 - Délais
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie.
Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte si exigé dans le devis, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client.
Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.
Article 7-2 -Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
Une fois validé, le dossier est envoyé par courrier électronique, toutefois un envoi postal est possible, mais celui-ci sera à la charge du client.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Article 8 – FACTURES ET RÈGLEMENTS
Article 8.1 – Règlement de l’acompte
Sauf modalité de paiement clairement accordée, un acompte de 50% peut etre demandé à la signature du devis et conditionne la date de mise en études.
Article 8.2 – Règlement du solde et transfert de propriété
Le règlement des factures s’effectue comptant sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents objets de la prestation. Les factures de solde sont généralement présentées lors de la livraison des premiers livrables (sauf pour les missions avant-projet avec plusieurs versions, où le paiement est exigible à la remise de la dernière version).
En l’absence de règlement le prestataire peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver jusqu’à ce que le règlement intervienne. Le prestataire peut exiger, sans justification, un paiement à l’avancement pour les missions de longue durée.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mme Adeline BOURDEAU.
Article 8.3 - Pénalité :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à hauteur de 1 % par jour de retard à compter du 31e jour, dans la limite de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données
sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Article 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à Mme Adeline BOURDEAU 3 rue du petit aveneau, Chanzeaux 49750 Chemillé en Anjou.
En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social du prestataire.
Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à «Plans d’hyrome» pour convenir d’une solution amiable.
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
L’ensemble des créations, fichiers, productions et droits y afférents restent la propriété pleine et entière du Prestataire tant que les sommes dues ne sont pas réglées dans leur intégralité.
Le Client devient propriétaire des livrables et des droits cédés seulement après paiement complet de toutes les factures associées à la commande.
Sauf mention contraire explicite sur le devis, les fichiers sources et documents de production (plans CAO/DAO, fichiers graphiques, gabarits, 3D, etc.) ne sont pas livrés au Client. Le Client ne dispose que du droit d’usage sur les livrables finis remis dans le cadre du projet.
Si le Client souhaite l’obtention des fichiers sources, un avenant écrit et une contribution financière complémentaire devront être établis. Les fichiers sources ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, modifiés ou transmis à des tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire.
Conditions Générales de Vente (C.G.V)
N° Siret 942 246 463 00015
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Article 14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de
l’intégralité des honoraires dus.
Article 16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Une création «Plans d’hyrome » et/ou « Design par Mme BOURDEAU Adeline » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.plansdhyrome.fr)
Article 17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 18 – NON-CONCURRENCE ET INTERDICTION DE REVENTE
Le Client s’engage à ne pas revendre, transmettre, sous-traiter ou redistribuer à des tiers les prestations, créations ou livrables fournis par le Prestataire, sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation frauduleuse, revente ou reproduction non autorisée pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme économique.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement tout contrat en cas de non-respect de cette clause, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales qu’il pourra engager.